Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE (Articles 2 à 21)
Titre II : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ (Articles 22 à 22-5)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 23 à 24)
Article 9
Version en vigueur depuis le 27/03/2020Version en vigueur depuis le 27 mars 2020
En cas d'assignation en référé, la juridiction statuant en référé peut rejeter la demande avant l'audience, par ordonnance non contradictoire, si la demande est irrecevable ou s'il n'y a pas lieu à référé.