Décret n° 2020-280 du 20 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de quatre arrêtés

JORF n°0070 du 21 mars 2020

En vigueur depuis le 22/03/2020En vigueur depuis le 22 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/03/2020Version en vigueur depuis le 22 mars 2020


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.