Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF n°0069 du 20 mars 2020

En vigueur depuis le 21/03/2020En vigueur depuis le 21 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 21/03/2020Version en vigueur depuis le 21 mars 2020


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.