Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement

JORF n°0064 du 15 mars 2020

En vigueur depuis le 16/03/2020En vigueur depuis le 16 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/03/2020Version en vigueur depuis le 16 mars 2020


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.