Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route

JORF n°0108 du 10 mai 2019

En vigueur depuis le 14/03/2020En vigueur depuis le 14 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/03/2020Version en vigueur depuis le 14 mars 2020

Modifié par Arrêté du 6 mars 2020 - art. 1

Le nombre d'élèves présents est compris entre six et douze.
Jusqu'au 31 décembre 2020, le nombre minimal est de trois élèves présents.