Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

JORF n°0061 du 12 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

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