Article 27
Version en vigueur depuis le 12/03/2020Version en vigueur depuis le 12 mars 2020
Le mandat de l'ensemble des membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux du député et du sénateur, prend fin le 31 mars 2020.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2020
Le mandat de l'ensemble des membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux du député et du sénateur, prend fin le 31 mars 2020.
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