Arrêté du 12 février 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020

JORF n°0040 du 16 février 2020

En vigueur depuis le 09/03/2020En vigueur depuis le 09 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/03/2020Version en vigueur depuis le 09 mars 2020

Modifié par Arrêté du 5 mars 2020 - art. 1

Le contingent de capacité du mois de février 2020, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 027 kW et 1 992,99 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.