Article 3
Abrogé par Arrêté du 23 mars 2020 - art. 11 (Ab)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2020