Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2020
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit