Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 29/02/2020En vigueur depuis le 29 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/02/2020Version en vigueur depuis le 29 février 2020

Modifié par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 14

Les collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.

Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.