Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 29/02/2020En vigueur depuis le 29 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2020

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Article 11

Version en vigueur depuis le 29/02/2020Version en vigueur depuis le 29 février 2020

Modifié par Décret n°2020-174 du 26 février 2020 - art. 4

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions de ses formations spécialisées. Il désigne les membres de ces formations ainsi que leur président.

Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil supérieur.