Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

JORF n°0050 du 28 février 2020

En vigueur depuis le 27/03/2026En vigueur depuis le 27 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2026

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Annexe 4

Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026

Modifié par Arrêté du 23 mars 2026 - art. 1

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 110 000 ET 139 999 EUROS

AAI /APITraitement indiciaireMontant de l'indemnité
de fonction
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesHors Échelle D - Chevron I65 000 €
Haute autorité de l'auditHors échelle D - Chevron I65 000 €