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Chapitre Ier : RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES SE CONSACRANT À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT (Article 1)
Chapitre II : INDEMNITÉ FORFAITAIRE VERSÉE AUX MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT (Article 2)
Chapitre III : INDEMNITÉS À LA VACATION VERSÉES AUX MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT (Articles 3 à 6)
Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 7 à 16)
Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 17 à 19)
Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 6)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes