Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat (Articles 2 à 4)
Chapitre II : Indemnisation des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ne se consacrant pas à temps plein à leur mandat (Articles 5 à 6)
Chapitre III : Dispositions relatives aux frais de déplacements temporaires (Article 7)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 8 à 21)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 22 à 25)