Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

En vigueur depuis le 29/02/2020En vigueur depuis le 29 février 2020

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Article 2-11

Version en vigueur depuis le 29/02/2020Version en vigueur depuis le 29 février 2020

Création Décret n°2020-172 du 27 février 2020 - art. 19

En cas de rupture anticipée, un certificat de fin de contrat est établi dans les conditions fixées à l'article 40-1.