Arrêté du 19 février 2020 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

JORF n°0046 du 23 février 2020

En vigueur depuis le 24/02/2020En vigueur depuis le 24 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/02/2020Version en vigueur depuis le 24 février 2020


Les navires repris aux annexes III et IV bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans.