Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)

JORF n°0045 du 22 février 2020

En vigueur depuis le 23/02/2020En vigueur depuis le 23 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur depuis le 23/02/2020Version en vigueur depuis le 23 février 2020


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.