Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)

JORF n°0045 du 22 février 2020

En vigueur depuis le 23/02/2020En vigueur depuis le 23 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/02/2020Version en vigueur depuis le 23 février 2020


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.