Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)

JORF n°0045 du 22 février 2020

En vigueur depuis le 23/02/2020En vigueur depuis le 23 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/02/2020Version en vigueur depuis le 23 février 2020


Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de six ans.