Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5-4 (V)