Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours

JORF n°0044 du 21 février 2020

En vigueur depuis le 22/02/2020En vigueur depuis le 22 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2020

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Article 24

Version en vigueur depuis le 22/02/2020Version en vigueur depuis le 22 février 2020


Jusqu'au prochain renouvellement des instances représentatives des personnels et par dérogation à l'article 3, s'agissant des scrutins concernant les fonctionnaires territoriaux, l'avis du comité social territorial est remplacé par l'avis du comité technique du service d'incendie et de secours.