Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'enseignement de la conduite conclus à compter du 1er juin 2020.
Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route
JORF n°0044 du 21 février 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2020