Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
JORF n°0042 du 19 février 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2020