LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Naviguer dans le sommaire

Article 64

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5

I à III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-1, Art. L111-8-3-2, Art. L441

IV. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation.

V.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 7

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Retourner en haut de la page