Arrêté du 13 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la plateforme collaborative dénommée « LA PLACE »

JORF n°0040 du 16 février 2020

En vigueur depuis le 17/02/2020En vigueur depuis le 17 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/02/2020Version en vigueur depuis le 17 février 2020


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.