Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz

JORF n°49 du 26 février 1995

En vigueur depuis le 27/02/1995En vigueur depuis le 27 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2022

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Article 11

Version en vigueur depuis le 27/02/1995Version en vigueur depuis le 27 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.