Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz

JORF n°49 du 26 février 1995

En vigueur depuis le 27/02/1995En vigueur depuis le 27 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/02/1995Version en vigueur depuis le 27 février 1995

Le pipeline est destiné aux transports d'hydrocarbures liquides. Sa capacité maximale annuelle de transport est fixée à 3,2 millions de mètres cubes transportés de bout en bout et à 2 milliards de mètres cubes-kilomètres.