Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz

JORF n°49 du 26 février 1995

En vigueur depuis le 27/02/1995En vigueur depuis le 27 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/02/1995Version en vigueur depuis le 27 février 1995

Les dispositions du décret du 15 octobre 1980 susvisé demeurent applicables à toutes les installations classées pour la protection de l'environnement du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz.