Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz

JORF n°49 du 26 février 1995

En vigueur depuis le 27/02/1995En vigueur depuis le 27 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2022

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Article 8

Version en vigueur depuis le 27/02/1995Version en vigueur depuis le 27 février 1995

Le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de la défense désignent chacun un commissaire du Gouvernement auprès de la société bénéficiaire.