Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

JORF n°0032 du 7 février 2020

En vigueur depuis le 08/02/2020En vigueur depuis le 08 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/02/2020Version en vigueur depuis le 08 février 2020


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.