Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

En vigueur depuis le 10/02/2020En vigueur depuis le 10 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/02/2020Version en vigueur depuis le 10 février 2020


La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.