Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

En vigueur depuis le 10/02/2020En vigueur depuis le 10 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/02/2020Version en vigueur depuis le 10 février 2020


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions relevant du présent arrêté, datées postérieurement à cette même date.