Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0033 du 8 février 2020

En vigueur depuis le 09/02/2020En vigueur depuis le 09 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/02/2020Version en vigueur depuis le 09 février 2020


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.