Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2020
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit