Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

JORF n°0033 du 8 février 2020

En vigueur depuis le 09/02/2020En vigueur depuis le 09 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2020

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Article 8

Version en vigueur depuis le 09/02/2020Version en vigueur depuis le 09 février 2020


Jusqu'à la création du secrétariat général commun départemental, le comité technique placé auprès de la préfecture et les comités techniques placés auprès des directions départementales interministérielles peuvent se réunir conjointement conformément aux dispositions du III de l'article 39 du décret du 15 février 2011 susvisé.