La Caisse des dépôts et consignations établit, dans les mêmes conditions, une documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne, notamment :
1° Les différents niveaux de responsabilité ;
2° Les attributions dévolues et les moyens affectés au fonctionnement des dispositifs de contrôle ;
3° Les règles qui assurent l'indépendance des personnes mettant en œuvre ces dispositifs dans les conditions prévues aux articles 12 à 16 ;
4° Les procédures relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication et aux plans d'urgence et de poursuite de l'activité ;
5° Une description des systèmes de mesure, de limitation et de surveillance des risques ;
6° Le mode d'organisation du dispositif de contrôle de la conformité.