Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°0032 du 7 février 2020

En vigueur depuis le 08/02/2020En vigueur depuis le 08 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 72

Version en vigueur depuis le 08/02/2020Version en vigueur depuis le 08 février 2020


Les systèmes de mesure des risques de crédit mis en place permettent notamment d'identifier, de mesurer et d'agréger le risque qui résulte de l'ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan pour lesquelles la Caisse des dépôts et consignations encourt un risque de défaillance d'une contrepartie.
Pour la mesure du risque de crédit engendré par des instruments négociés sur des marchés de gré à gré ou des marchés assimilés aux marchés organisés, la Caisse des dépôts et consignations retient une méthode d'évaluation au prix de marché qui prend en compte un facteur de risque futur.