Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

JORF n°0032 du 7 février 2020

En vigueur depuis le 08/02/2020En vigueur depuis le 08 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/02/2020Version en vigueur depuis le 08 février 2020


Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2020.