Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Dispositions applicables au sursis ... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D546-1 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D546-2 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D546-3 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D546-4 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D546-5 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D546-6 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D546-7 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D546-8 (VD)