Article 19
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Décret n° 2020-61 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
JORF n°0025 du 30 janvier 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2020