Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

JORF n°0188 du 14 août 2013

En vigueur depuis le 30/01/2020En vigueur depuis le 30 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article 29-1

Version en vigueur depuis le 30/01/2020Version en vigueur depuis le 30 janvier 2020

Modifié par Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020 - art. 6

Les directeurs généraux d'administration centrale dont relèvent les services statistiques du ministère de l'intérieur veillent, chacun dans son champ de compétence respectif, à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique.

Les systèmes d'observation statistique des services concernés sont organisés en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.