Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue

JORF n°0161 du 12 juillet 2012

En vigueur depuis le 25/01/2020En vigueur depuis le 25 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2020

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Article 26

Version en vigueur depuis le 25/01/2020Version en vigueur depuis le 25 janvier 2020

Modifié par Arrêté du 17 janvier 2020 - art. 25

Les titulaires d'un diplôme de pédicure-podologue ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de pédicure-podologue obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier, sous réserve de réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 29, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
La composition du jury de sélection et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé.