Arrêté du 21 août 1996 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical

En vigueur depuis le 25/01/2020En vigueur depuis le 25 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2020

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Article 37

Version en vigueur du 25/01/2020 au 01/01/2027Version en vigueur du 25 janvier 2020 au 01 janvier 2027

Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 32
Modifié par Arrêté du 17 janvier 2020 - art. 20

Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation de technicien de laboratoire médical au titre de l'article 36 au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première année attribuées à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier supérieur.