Arrêté du 15 mars 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

JORF n°83 du 9 avril 2002

En vigueur depuis le 10/04/2002En vigueur depuis le 10 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 10/04/2002Version en vigueur depuis le 10 avril 2002


La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.