Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires

JORF n°84 du 10 avril 2005

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1


L'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport est abrogé.