Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires

JORF n°84 du 10 avril 2005

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1

Le service de gestion des taxes aéroportuaires est dirigé par un chef de service.

Le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.