Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules

En vigueur depuis le 24/01/2020En vigueur depuis le 24 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/01/2020Version en vigueur depuis le 24 janvier 2020

Modifié par Décret n°2020-36 du 22 janvier 2020 - art. 1

L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex.