Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes ou déclarations présentées à compter du 1er avril 2020.