Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

JORF n°0020 du 24 janvier 2020

En vigueur depuis le 25/01/2020En vigueur depuis le 25 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/01/2020Version en vigueur depuis le 25 janvier 2020


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.